Conditions générales de vente

Article 1 : Présentation

MBLG Consulting est administré par l’auto entrepreneur Caroline BENECH situé 10 rue des archers 69002 Lyon ayant pour numéro SIRET le 830 774 436 00018.
La TVA est non applicable art. 293 B du CGI.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre MBLG Consulting, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec MBLG Consulting implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.


Article 3 : Nature des prestations

MBLG Consulting a une activité de conseil en création et gestion de bars et petite restauration.


Article 4 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise : 

  • La nature de la prestation, 

  • Le prix de la prestation TTC,

  • Le montant des rabais et ristournes éventuels, 

  • Les modalités de paiement.
 


Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :


  • Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • 
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.  

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.



Article 5 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la mission ou à la journée.

MBLG Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement 

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées sera exigé lors de la passation de la commande, le solde devra être payé à réception.

Article 7 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à MBLG Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. 
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MBLG Consulting.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

MBLG Consulting conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MBLG Consulting se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.


Article 10 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 

  • Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 

  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

Article 11 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 12 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à :

  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus. 
  • Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  

Article 13 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 
• MBLG Consulting ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats si par la suite le client n’applique pas ses conseils.
• La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 14 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission signée entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisis par MBLG Consulting.